Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 200 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le comité formé par le Conseil d’administration pour analyser les demandes de délivrance de permis formule au Conseil d’administration les recommandations appropriées.
À la première réunion qui suit la date de réception de la recommandation de ce comité, le Conseil d’administration décide si un candidat satisfait ou non aux exigences du stage et le secrétaire de l’Ordre en informe le candidat dans les 30 jours de la décision du Conseil d’administration.
Dans le cas où le candidat n’a pas satisfait aux exigences du stage, le secrétaire l’informe des éléments à parfaire et du processus à suivre pour satisfaire aux exigences du stage.
D. 650-97, a. 7.
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